TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- request for appointment of a litigation guardian
1, fiche 1, Anglais, request%20for%20appointment%20of%20a%20litigation%20guardian
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a request for appointment of a litigation guardian (form 7A) was served with the originating process on the person under disability, a motion for the appointment of a litigation guardian may be made without notice to the person under disability. 2, fiche 1, Anglais, - request%20for%20appointment%20of%20a%20litigation%20guardian
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de nomination d'un tuteur à l'instance
1, fiche 1, Français, demande%20de%20nomination%20d%27un%20tuteur%20%C3%A0%20l%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de nomination d'un tuteur d'instance 2, fiche 1, Français, demande%20de%20nomination%20d%27un%20tuteur%20d%27instance
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national d'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - demande%20de%20nomination%20d%27un%20tuteur%20%C3%A0%20l%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Request for Appointment of Litigation Guardian
1, fiche 2, Anglais, Request%20for%20Appointment%20of%20Litigation%20Guardian
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
1, fiche 2, Français, Demande%20de%20nomination%20d%27un%20tuteur%20%C3%A0%20l%27instance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - Demande%20de%20nomination%20d%27un%20tuteur%20%C3%A0%20l%27instance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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